La maîtrise de la nouvelle loi sur les établissements de crédit et les diverses lois applicables à chacune des sous-catégories s’avère nécessaire afin de réussir l’installation et l’exercice d’une activité financière en RDC.
La loi n°22/069 du 27 décembre 2022 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit établit deux grandes catégories des activités financières qui sont soumises à ladite loi en République Démocratique du Congo (RDC). Il s’agit de la catégorie des établissements de crédit et celle des sociétés financières. Cependant, elle n’évoque ni ne définit expressément l’activité financière. Celle-ci qui est un concept sous-jacent à la finance pourrait être définie ici comme un « Ensemble des activités qui sont reliées aux affaires d’argent et de placement d’argent, notamment les activités d’investissement, les activités de financement, les activités boursières, les activités bancaires et les activités de crédit » précise l’auteur.
Dans cette perspective, les établissements de crédit et les sociétés financières s’inscrivent parfaitement dans le concept générique des activités financières.
Si ces deux catégories d’activités financières sont gouvernées par la loi sur les établissements de crédit, celle-ci ne s’applique pas aux entreprises d’assurance et de réassurance régies par le Code des assurances, aux mutuelles, aux organismes de retraite, aux sociétés de loterie et aux entreprises de collecte de fonds dans des bus sociaux qui sont sujettes à l’autorisation préalable des pouvoirs publics, à la Banque Centrale du Congo, au Trésor Public, aux services financiers de la poste et aux institutions financières internationales autorisées à effectuer des opérations de banque en vertu des accords internationaux auxquels la RDC est partie [2].
1° Le cadre légal
Il est constitué de la présente loi sur l’activité et le contrôle des établissements de crédit, mais aussi de diverses lois applicables spécifiquement à chacune des sous-catégories des établissements de crédit et des sociétés financières.
Dans le cas des établissements de crédit qui sont composés des banques, des caisses d’épargne, des coopératives d’épargne et de crédit ainsi que des sociétés de microfinance, le législateur prévoit plusieurs lois sectorielles qui s’appliquent concomitamment.
C’est le cas par exemple des sociétés de microfinance qui sont régies spécialement par la loi n°11/020 du 15 septembre 2011 fixant les règles relatives à l’activité de microfinance en RDC. Cela concerne aussi le secteur des coopératives d’épargne et de crédit qui est gouverné par la loi n°002/2002 du 02 février 2002 portant dispositions applicables aux coopératives d’épargne et de crédit.
S’agissant des sociétés financières qui englobent notamment la société de crédit-bail, la société d’affacturage, la société de cautionnement, les entreprises de micro-crédit, les bureaux de change, les émetteurs d’instruments de paiement, les messageries financières et les institutions financières spécialisées, elles sont également encadrées par des lois spécifiques. Par exemple, les sociétés de crédit-bail sont régies singulièrement par la loi n°15/003 du 12 février 2015 relative au crédit-bail. Alors que les entreprises de micro-crédit sont également soumises aux dispositions de la loi n°11/020 du 15 septembre 2011 fixant les règles relatives à l’activité de microfinance en RDC.
La maîtrise de la nouvelle loi sur les établissements de crédit et les diverses lois applicables à chacune des sous-catégories s’avère nécessaire afin de réussir l’installation et l’exercice d’une activité financière en RDC. A noter néanmoins que les différentes sous-catégories des établissements de crédit et des sociétés financières ne sont pas toutes régies par des lois spéciales. De ce fait, l’intervention du législateur congolais dans les différentes sous-catégories qui ne sont pas encore régies par des lois spécifiques permettra d’enrichir l’arsenal juridique relatif aux activités financières en RDC.
2° Le cadre règlementaire
Ce cadre se compose des instructions de la Banque Centrale du Congo (BCC) qui règlementent chacune des sous-catégories des établissements de crédit et des sociétés financières. Ces diverses instructions déterminent les conditions d’agrément et de fonctionnement des activités financières en RDC. Dans le cas spécifique des sociétés financières, la nouvelle loi habilite la BCC à fixer, par voie d’instruction, les règles applicables auxdites sociétés conformément aux dispositions de l’article 167 de la nouvelle loi sur les établissements de crédit.
Le point commun entre les établissements de crédit et les sociétés financières est l’obligation d’obtenir l’agrément de la BCC avant de commencer l’exercice des activités financières règlementées par la nouvelle loi sur les établissements de crédit.
L’agrément est obtenu par rapport à la catégorie choisie pour l’exercice des activités financières.
Par exemple, dans le cas de la banque, l’agrément lui permet d’effectuer d’une façon générale, toutes les opérations de banque. Ce qui regroupe la réception de fonds du public, l’octroi de prêt et la délivrance des moyens de paiement. Alors que dans le cadre de l’agrément obtenu au titre des sociétés de microfinance, celui-ci permet d’exercer principalement les opérations de collecte de l’épargne du public et d’octroi de crédit suivant les techniques propres à la microfinance.
Toutefois, il n’est pas interdit à un établissement de crédit comme la société de microfinance d’exercer, à titre accessoire, une activité réservée aux sociétés financières dans les limites fixées par la BCC. Par exemple, la société de microfinance peut exercer une activité de transfert d’argent ou de messagerie financière parallèlement à son activité principale de collecte d’épargne et d’octroi de crédit. Ce qui ne semble pas être le cas pour les sociétés financières d’exercer accessoirement les activités réservées aux établissements de crédit. Par exemple, l’article 4 alinéa 5 de l’instruction administrative n°006 de la BCC portant règlementation de l’activité des messageries financières indique que celles-ci doivent faire du transfert des fonds leur unique activité.
La règlementation des sociétés financières par la BCC permettra de combler le vide législatif laissé dans ce secteur par la nouvelle loi sur les établissements de crédit.
