1. Cadre légal
La Loi n°003/2002 du 02 février 2002 relative à l’activité et au contrôle des Établissements de Crédit ;
2. Conditions tenant à la société
Se constituer régulièrement en société anonyme conformément au droit de l’OHADA ;
Justifier d’un capital minimum souscrit et libéré de l’équivalent en Francs Congolais de 30.000.000 USD (dollars trente millions)
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